[Extrait] « Les métropoles pourront aussi financer des offres ferroviaires. (…) Le sujet reste à la jonction des compétences de différents acteurs. En revanche, on peut permettre une coopération. Nous proposons des modalités allant dans ce sens. Il arrive, aujourd’hui, que les services interurbains ne soient pas articulés avec les offres urbaines. Nous allons donc créer des contrats opérationnels de mobilité qui permettront de coordonner les différents acteurs et d’assurer une meilleure utilisation des moyens en les mutualisant.

Nous créerons une conférence annuelle des partenaires de la mobilité solidaire, coprésidée par la région et le département, et réunissant les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes ainsi que l’ensemble des acteurs de l’emploi, de la solidarité et du social afin d’identifier les réponses que les uns et les autres apportent, les mutualiser, les coordonner… Il faut arrêter de travailler en silo et plutôt penser en termes de bassins de mobilité. »

L’article, paru le 10/07/2018 est disponible en ligne 

En voici le texte complet :

Compétences, outils, modalités de coopération entre échelons territoriaux, … La future loi d’orientation des mobilités va remanier le rôle des collectivités. Elisabeth Borne, ministre des Transports, nous en présente les modalités.

Les collectivités sont au cœur de la future loi d’orientation sur les mobilités. Est-ce à croire que, au sein du gouvernement, vous portez une vision plus décentralisatrice ?

Non, tout le gouvernement partage la même approche. J’ai la conviction qu’il faut travailler avec les collectivités locales, a fortiori sur ce sujet des mobilités. Les réponses doivent être bâties par ceux qui sont sur le terrain, au contact des populations, et donc par les collectivités. C’est une compétence décentralisée mais, dans 80 % du territoire, il n’y a pas d’autorité organisatrice de mobilité, ce qui signifie que personne ne développe et ne coordonne d’offres. Notre rôle est d’accompagner les collectivités afin qu’elles se saisissent de cette compétence.

Lutter contre les zones blanches de la mobilité constitue l’un de vos objectifs clés. Sur quel échelon territorial allez-vous vous appuyer pour cela ?

Nous allons permettre à l’échelon intercommunal de se saisir de la compétence. Aujourd’hui, cette possibilité est limitée par le fait qu’elle implique forcément d’organiser un service de transport régulier. Nous levons ce frein en supprimant cette contrainte. Dans le même temps, nous allons conforter le rôle de la région en en faisant une véritable autorité organisatrice de la mobilité. Elle sera, par exemple, en mesure d’intervenir sur les nouvelles mobilités. Et la région pourra se substituer aux intercommunalités. Celles-ci disposeront de deux ans pour prendre la compétence ; à défaut, la région s’en chargera. Une réversibilité sera toujours possible s’il se produit une évolution de la carte de l’intercommunalité ou si les EPCI se constituent en syndicat mixte.

Les collectivités pourront-elles agir sur les nouvelles formes de mobilité ?

Oui. Nous élargissons la palette. Nous allons ainsi leur permettre de subventionner ou de favoriser le covoiturage, de faciliter le développement du transport à la demande, auquel je crois beaucoup, pour les zones peu denses, les personnes travaillant en horaires décalés, les publics fragiles… Les métropoles pourront aussi financer des offres ferroviaires.

Ne craignez-vous pas de complexifier cette organisation ?

Je ne pense pas, cette nouvelle gouvernance est assez simple entre les EPCI et les régions. Nous ne voulons pas forcer une rationalisation. Le sujet reste à la jonction des compétences de différents acteurs. En revanche, on peut permettre une coopération. Nous proposons des modalités allant dans ce sens. Il arrive, aujourd’hui, que les services interurbains ne soient pas articulés avec les offres urbaines. Nous allons donc créer des contrats opérationnels de mobilité qui permettront de coordonner les différents acteurs et d’assurer une meilleure utilisation des moyens en les mutualisant.

Nous créerons une conférence annuelle des partenaires de la mobilité solidaire, coprésidée par la région et le département, et réunissant les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes ainsi que l’ensemble des acteurs de l’emploi, de la solidarité et du social afin d’identifier les réponses que les uns et les autres apportent, les mutualiser, les coordonner… Il faut arrêter de travailler en silo et plutôt penser en termes de bassins de mobilité.

Cet enjeu semble constituer, à vos yeux, le préalable à tout le reste du texte…

C’est effectivement le cœur de la future loi d’orientation des mobilités (LOM). Des solutions sont déjà disponibles sur l’ensemble des territoires. Tout l’enjeu consistera à rendre leur développement possible. Il sera également important de mettre en place un volet de programmation des infrastructures afin de désenclaver les territoires. Cependant, les collectivités doivent, tout d’abord, se saisir des outils existants et des solutions innovantes.

Quel impact ce changement de gouvernance aura-t-il sur le versement transport ?

Organiser la mobilité n’est plus forcément coûteux car il ne s’agira pas d’organiser du transport régulier partout. Mais, effectivement, cette évolution va nécessiter que les autorités organisatrices disposent d’une ressource. Nous réfléchissons aux bonnes modalités. Par ailleurs, il deviendra un « versement mobilité » puisque nous permettons d’élargir son utilisation, par exemple, à la mobilité solidaire, au financement du covoiturage, etc.

Qu’allez vous faire pour les collectivités qui sont confrontées aux nouvelles offres de mobilités (free floating) et qui réclament de nouveaux outils pour les réguler ?

Les collectivités vont pouvoir conditionner le développement de nouvelles solutions de mobilité à la conclusion de licences. Ce sera l’occasion de se mettre d’accord sur les règles avec ceux qui font preuve de beaucoup de créativité mais dont les nouvelles offres peuvent générer de l’occupation de l’espace public ou de la congestion.

La loi devrait aussi confier aux régions, en lien avec les métropoles, les systèmes d’information multimodaux. Des acteurs du numérique ou des transports investissent déjà la question. Vous souhaitiez qu’il y ait aussi des portails publics ?

La loi dira que les régions doivent s’assurer que ces systèmes existent. Si d’autres acteurs développent des plateformes exhaustives, très bien. Mais à défaut, il reviendra aux régions de le faire. Il est fondamental que les habitants d’une région sachent qu’il y a un endroit où ils vont trouver toutes les informations, y compris le service propre à une intercommunalité. Si nous laissons simplement les entreprises s’en charger, nous courrons le risque qu’on continue à apporter toujours plus de solutions et d’informations dans certaines zones et aucune dans d’autre. Il est important d’assurer une équité en ne laissant personne à l’écart.

Vous avez regretté que les collectivités connaissent mal les financements, notamment pour l’innovation. Faut-il revoir leur lisibilité ?

Nos modes de soutien sont forcément divers selon les territoires concernés. Il faut garder cette diversité d’outils et il est important d’en avoir dédiés aux zones peu denses. Mais il va certainement falloir faire preuve de plus de pédagogie quant aux outils que nous mettons en place.

Allez-vous accéder à la demande des régions d’instaurer des écoredevances régionales ?

Les réflexions sont en cours, mais je note que les points de vue des régions sont différents. Or il y a un besoin de lisibilité. Comment expliquer aux poids lourds qui traversent le territoire qu’ils devraient payer successivement trois vignettes par exemple ?

Avec la pause annoncée en matière d’infrastructures, souhaitiez-vous inciter les élus concernés à proposer de nouveaux montages financiers ?

La raison première était l’impasse face à laquelle nous nous trouvions du fait des promesses non financées et d’un sous-investissement dans l’entretien du réseau. Nous ne sommes pas en train de dire que nous ne ferons pas les projets. Nous disons simplement qu’il faut trouver le bon rythme. Un travail fructueux s’est noué avec les collectivités pour y parvenir.

Aujourd’hui les élus réclament le scénario le plus volontariste du COI (soit 80 Md€ d’investissements en 20 ans) . Il y aura forcément des déçus ?

Chacun pourra voir le verre à moitié plein ou à moitié vide. Il y a des attentes très fortes mais je rappelle qu’il n’y avait aucune réponse en terme de financement lorsque nous sommes arrivés. Forcément nous passons par une phase durant laquelle il faut ajuster les attentes. J’entends bien que chacun souhaite que tout se fasse le plus rapidement possible. Mais tout le monde entend bien aussi que nos entreprises et nos concitoyens n’ont pas envie de prélèvements obligatoires supplémentaires. Il faut trouver un chemin, ensemble.

Avant même de connaître le détail du volet programmation des infrastructures, les collectivités s’inquiètent du respect des CPER…

Dans la programmation que nous présenterons prochainement, les CPER seront une priorité. Avoir un bon taux d’exécution des CPER est crucial. Les ressources devront donc être notamment affectées aux CPER.

Pensez-vous réellement que l’examen parlementaire de la LOM pourra commencer avant 2019 ?

Des premières annonces ont déjà faites et d’autres viendront ces prochains jours. Le projet de loi sera présenté en conseil des ministres à la rentrée. Nous pourrons tirer les conséquences de ce texte dès la loi de finances pour 2019, même si la LOM n’est pas encore totalement adoptée d’ici à la fin de l’année.


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